Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Gardicanin (gardicanin.fr), éditée par F5 Media SAS.

Gardicanin est une plateforme de mise en relation entre propriétaires de chiens et professionnels du gardiennage canin titulaires de la certification ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques).

Article 2 : Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le site.

F5 Media SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

Article 3 : Inscription et compte utilisateur

L'inscription sur Gardicanin est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

La création d'un compte peut se faire par email (lien de connexion sécurisé) ou via un compte Google. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte.

Article 4 : Services proposés

Gardicanin permet :

• La recherche de dogsitters certifiés ACACED par localisation et type de service
• La consultation de profils détaillés (services, tarifs, avis)
• La mise en relation par messagerie intégrée
• Le dépôt d'avis et d'évaluations sur les prestations

Les services de garde, d'hébergement et de promenade sont directement convenus entre le propriétaire et le dogsitter. Gardicanin n'est pas partie au contrat de prestation.

Article 5 : Dogsitters

Les dogsitters référencés sur Gardicanin peuvent revendiquer leur profil pour le compléter et le gérer. En revendiquant un profil, le dogsitter s'engage à :

• Être titulaire d'une certification ACACED valide
• Fournir des informations exactes sur ses services et tarifs
• Respecter la législation en vigueur relative au gardiennage d'animaux
• Maintenir un comportement professionnel dans ses échanges

Article 6 : Services payants

Gardicanin propose des options de visibilité payantes (« Boost ») permettant aux dogsitters d'améliorer le référencement de leur profil sur la plateforme. Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Les tarifs sont indiqués TTC.

Commission de mise en relation. Gardicanin (F5 Media SAS) agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. À ce titre, une commission de 2 % du montant de la réservation est due par le dogsitter. Cette commission rémunère la mise en relation, effective dès la confirmation de la réservation. Elle reste définitivement acquise à Gardicanin, y compris en cas d'annulation de la garde ou de remboursement de tout ou partie des sommes versées par le propriétaire. Le remboursement éventuel de l'acompte relève du dogsitter, seul prestataire et encaisseur des sommes, Gardicanin n'étant pas partie à la prestation de garde.

Périmètre. La commission porte sur les réservations conclues par l'intermédiaire de la place de marché Gardicanin. Les prestations que le dogsitter enregistre lui-même pour ses propres clients, depuis son espace de gestion, n'y sont pas soumises.

Clientèle propre du dogsitter. La commission n'est pas due lorsque la réservation en ligne émane d'un client appartenant à la clientèle propre du dogsitter. Est réputé appartenir à la clientèle propre le propriétaire dont la fiche client a été créée par le dogsitter dans son espace de gestion (saisie ou import) antérieurement, d'une part, à la demande de réservation concernée et, d'autre part, à la première réservation de ce propriétaire auprès de ce dogsitter via la place de marché. Le rapprochement s'effectue au moyen du compte du propriétaire ou de l'adresse email figurant sur la fiche client. La qualification est appréciée à la date de la demande de réservation et demeure acquise pour cette réservation. En cas de manœuvre destinée à éluder la commission, notamment la création ou la modification de fiches clients sans relation commerciale réelle, Gardicanin se réserve le droit de requalifier les réservations concernées et de facturer la commission correspondante.

Perception. La commission est perçue par prélèvement automatique sur les sommes encaissées en ligne via la plateforme. Pour les sommes réglées directement au dogsitter, le solde de commission fait l'objet d'une facture périodique émise par Gardicanin.

Exigibilité. La facture émise par Gardicanin est payable à trente (30) jours à compter de sa réception. En cas de non-paiement à la date d’échéance, des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal sont appliquées de plein droit. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit en cas de retard de paiement.

Article 7 : Responsabilités

Gardicanin agit en tant qu'intermédiaire et ne fournit pas directement de services de garde ou de promenade de chiens. En conséquence :

• F5 Media SAS n'est pas responsable de la qualité des prestations des dogsitters
• F5 Media SAS ne garantit pas la disponibilité des dogsitters
• Les litiges entre utilisateurs et dogsitters doivent être réglés directement entre les parties

F5 Media SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans obligation de résultat.

Article 8 : Avis et commentaires

Les utilisateurs peuvent déposer un avis sur un dogsitter après avoir utilisé ses services. Les avis doivent être sincères, respectueux et conformes à la réalité. F5 Media SAS se réserve le droit de supprimer tout avis manifestement abusif, diffamatoire ou contraire aux présentes CGU.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site gardicanin.fr (textes, graphismes, logos, code source, base de données) est la propriété exclusive de F5 Media SAS ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Article 10 : Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant le support. F5 Media SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 11 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.