Conditions générales des garanties  « GARDICANIN Confort »

La société Gardicanin SARL au capital de 7 500€ dont le siège social est 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75 008 Paris, RCS Paris B 492 909 007 a souscrit par l’intermédiaire de la société INEOV société de courtage d’assurance au capital de 15 000€, dont le siège social est 26 avenue de l’Opéra 75 001 Paris, RCS Paris 500 810 692, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 08 038 832 (www.orias.fr) :
Le Contrat d'assurance collectif n° AC471949 auprès de l'EQUITE, SA au capital de 2 610 000 € Entreprise régie par le code des assurances R.C.S. Paris B 304 177 629 Siège Social : 7 Bd Haussmann 75442 PARIS cedex 09. L’EQUITE ASSURANCES est une société du groupe GENERALI.
Le Contrat d’assistance n° J51 auprès d’EUROP ASSISTANCE, Société anonyme au capital de 23 601 857 €, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, dont le siège social est sis 1 Promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers.
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle des assurances et des mutuelles, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
Ces garanties, dénommées « GARDICANIN CONFORT » sont offertes à titre gratuit par GARDICANIN aux Adhérents lors de la souscription du contrat GARDICANIN. Elles sont régies par le code des assurances et par les présentes conditions générales.
 
Les présentes Conditions Générales peuvent être consultées à tout moment sur le site de GARDICANIN par les DOGSITTERS ainsi que par les ADHERENT.

1 - DISPOSITIONS COMMUMES AUX GARANTIES D’ASSURANCE ET D’ASSISTANCE

1.1 BENEFICE DE LA GARANTIE

Les Garanties « GARDICANIN CONFORT » sont souscrites par Gardicanin au bénéfice du Dogsitter et de l’adhérent et,  en ce qui concerne la prestation « avance des frais vétérinaires », au bénéfice de l’Adhérent et du Dogsitter.
Elles sont applicables sous réserve que le paiement de la prestation de Gardicanin ait été effectué par l’Adhérent.

1.2  DEFINITIONS

ADHERENT : La personne physique, propriétaire de l’Animal, ayant conclu un contrat de auprès de la société GARDICANIN  pour faire garder son Animal pendant une période déterminée au contrat GARDICANIN.
 
ANIMAL : Chien ou chat étant sous la garde du Dogsitter dans le cadre du contrat conclu entre l’Adhérent et GARDICANIN. Son nom ainsi que les coordonnées de ses propriétaires figurent sur le contrat GARDICANIN.
 
ASSURE/BENEFICIAIRE: le Dogsitter ayant la garde de l’Animal de l’Adhérent.

FRAIS CHIRURGICAUX :
- les honoraires propres à l’acte
- les frais liés à l’acte (pharmacie, analyse et examen de laboratoire ou de radiologie)
- les frais de séjours en clinique vétérinaire

FRANCE : La France métropolitaine et la Principauté de Monaco.
 
FRANCHISE : Partie des frais non remboursée et qui reste à votre charge.

DOGSITTER : La personne, mise en relation avec l'Adhérent  par GARDICANIN et qui a conclu avec l'Adhérent un contrat pour la garde de l'Animal.
 
INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL: L’Assuré est considéré en état d’incapacité temporaire totale de travail pendant plus de 4 jours si, par suite de morsure(s) et/ou de plaie(s) ouverte(s), il se trouve dans l’impossibilité temporaire d’exercer totalement son activité professionnelle.

MALADIE OU BLESSURE DE L’ANIMAL :  Toute altération de l'état de santé de l'Animal ou toute atteinte corporelle non intentionnelle portée à l’Animal, résultant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

1.3 EFFET ET DUREE DES GARANTIES

La souscription du contrat GARDICANIN vaut adhésion aux présentes garanties.
 
L’adhésion prend effet à la date mentionnée aux dispositions particulières du contrat GARDICANIN, sous réserve du paiement effectif de la prestation GARDICANIN.
 
Le bénéfice des garanties est accordé :

• Seulement pendant la garde de l’Animal par le Dogsitter mentionné sur le contrat GARDICANIN.
• pour une durée maximum de 31 jours à compter de la date de prise d’effet du contrat conclu entre le Dogsitter et l’Adhérent.

2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES D’ASSURANCE

2.1CONTENU DE LA GARANTIE

1/ L’assurance « Capital blessure » a pour objet de garantir, en cas d’incapacité temporaire totale de travail du Dogsitter de plus de 4 jours :
Le versement d’un capital forfaitaire dans le cas d’une ou des  morsure(s) et/ou d’une ou des plaie(s) ouverte(s) faites par l’Animal dont il a la garde pendant de la garde de celui-ci.
Après indemnisation, l’aggravation d’une même blessure ne donnera lieu au versement d’aucune autre indemnité.

2/ L’assurance « frais chirurgicaux» a  pour objet de garantir :
Le remboursement des « frais chirurgicaux » en cas d’accident blessant l’animal alors qu’il se trouve sous la responsabilité du Dogsitter pendant le contrat de garde.
La garantie rembourse les frais chirurgicaux engagés par le Dogsitter ou par le propriétaire de l’animal sur présentation de justificatifs.

2.2 PLAFONDS DE GARANTIE

1/ Pour l’assurance « Capital blessure » : 500€

2/ L’assurance « frais chirurgicaux » : 500€.

2.3 EXCLUSIONS DES GARANTIES

Exclusions spécifiques à la garantie “ Capital blessure ” :

• Une INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL autre que celles causées par des morsure(s) et/ou d’une ou des plaie(s) ouverte(s).
  
• Une INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL autre que celles causées par l’animal.
  Les garanties en cas d’incapacité temporaire totale de travail ne sont pas accordées :
  
• En cas de rechute suite à une morsure(s) et/ou plaie(s) ouverte(s).
• en cas d’hospitalisation prévue au moment de la souscription.
• en cas de tentative de suicide et de mutilation volontaire.
• en cas de participation active à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou sabotage, rixe (sauf en cas de légitime défense et d’assistance à personne en danger).
• en cas d’accident alors que l’Assuré est conducteur et présente un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur au taux limite d’interdiction de conduire prévu par la réglementation en vigueur.
• en cas d’accident alors que l’Assuré est conducteur et sous l’effet de toxiques ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés de façon anormale.
• en cas de mesures de désintoxication, y compris les cures de désintoxication en cas d’alcoolisme ou de toxicomanie, de séjours de repos ou de traitement dans les villes d’eau et stations balnéaires, d’interventions chirurgicales esthétiques de confort.

Exclusions spécifiques à la garantie « frais chirurgicaux » :

• Les frais de santé engagés en raison d’une maladie de l’animal.
  
• Les accidents subis par l’animal sur la voie publique alors qu’il n’était pas tenu en laisse
  
• Les blessures causées à l’animal par l’action du dogsitter (maltraitance).
• L’aggravation des blessures accidentelles subies par l’animal due à l’absence de surveillance ou à la négligence du dogsitter.

Exclusions générales :

•  Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités.
  
•  Les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.
  
•  La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, ou de toute personne autre qu’un Tiers.

2.4 EN CAS DE SINISTRE

1/Déclaration du Sinistre

Sous peine de Déchéance de garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, le Dogsitter devra déclarer le Sinistre dans les cinq (5) jours ouvrés en cas de Dommage matériel ou d’incapacité totale de travail, à GARDICANIN – SERVICE ASSURANCE

2/ Formalités à accomplir par le Dogsitter

Pour tout Sinistre :
Déclarer le Sinistre à GARDICANIN – SERVICE ASSURANCE coordonnées indiquées à l’article Pièces justificatives.
 
En cas d’incapacité totale de travail :
Toute cessation d’activité supérieure au délai de franchise doit être déclarée dans les trente (30) jours qui suivent l’expiration de la franchise par courrier. Le paiement des prestations ne peut pas être accordé si la déclaration est faite à GARDICANIN – SERVICE ASSURANCE après la reprise d’activité.
 
En cas de blessure de l'animal :
Déclarer le Sinistre à GARDICANIN – SERVICE ASSURANCE dans les cinq (5) jours qui suivent le sinistre. Le Dogsitter doit s’abstenir de procéder à toute réparation.

3/Pièces justificatives :

Sous peine de Déchéance de garantie, le Dogsitter devra écrire à GARDICANIN – SERVICE ASSURANCE 17 rue du Colysée – 75008 PARIS et fournir  les pièces justificatives suivantes :
Dans tous les cas :
·   Une attestation sur l’honneur des circonstances motivant la déclaration de sinistre.  
·   La référence de réservation GARDICANIN.
·   Une photocopie de la carte d’identité du Dogsitter.

En cas d’accident de l’animal :
·   Une Déclaration sur l’honneur précisant les circonstances de l’accident
·   La feuille de soin d’un vétérinaire inscrit au conseil de l’ordre

En cas d’incapacité totale de travail :
·   le certificat médical précisant la cause et la durée de l’arrêt de travail du Dogsitter

4/ Règlement des Sinistres

Dès que le dossier est complet et après réception, le cas échéant, du rapport d’expertise ou d’enquête, le Dogsitter recevra un courrier confirmant la position retenue :
En cas d’accident de l’animal : le Dogsitter (ou le propriétaire de l’animal si c’est lui qui a pris en charge les dépenses de santé) recevra un chèque du montant correspondant aux frais engagés.
En cas d’incapacité totale de travail : le Dogsitter recevra un chèque de 500€.

2.5 CESSATION DE LA GARANTIE

La garantie prend fin :
·   en cas d’aggravation du risque (article L 113-4 du Code des Assurances).
Les garanties prennent fin de plein droit :
·   En cas de disparition de l’Animal, n’entraînant pas la mise en jeu de la  garantie.
·   En cas de résiliation du contrat GARDICANIN. La résiliation prend effet à la date de résiliation du contrat.

2.6 TERRITORIALITE

Les garanties produisent leurs effets en France.
 

2.7 DISPOSITIONS DIVERSES

Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle : Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l’Assuré et de l’Adhérent l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est à dire : réduction d’indemnités ou nullité de  la garantie (Articles L. 113-9 et L 113-8 du Code des Assurances).
Pluralité d’assurances : Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat d’assurance, et dans le respect des dispositions de l’Article L. 121-1 du Code des Assurances.
Prescription : Toute action dérivant des contrats d’assurance n° AC AC471949 est prescrite par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre, ou par l’envoi, par l’Assureur ou l’Assuré à l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception (Articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des Assurances).
Réclamations – Médiateur : Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de la présente garantie, l’Adhérent peut écrire à l’Assureur EQUITE ASSURANCES, 7, bd Haussmann 75 442 Paris Cedex 09. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Assuré peut solliciter l’avis d’un Médiateur : Médiation Assurance, le ACAM, l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles -61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 ou les associations de consommateurs. Le traitement des réclamations, quelle que soit leur nature, est du ressort de l’Assureur.
Subrogation : Conformément à l’Article L. 121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Adhérent, à concurrence du montant des indemnités réglées.
Informatique et libertés : L’Assuré est informé de l'existence du traitement automatisé des données personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur, les Courtiers (et leurs mandataires et partenaires contractuels) dans le cadre de sa garantie, ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci.
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties issues de l’assurance DOGSITTER.
Ces fichiers et les données et informations qu’ils contiennent viennent constituer les bases  de l’Assureur et des Courtiers (et leurs mandataires) qui ne pourront les détenir que pour les besoins de la gestion de la garantie.
L’Assuré et l’Adhérent disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur ou des Courtiers, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.L’Adhérent s'engage à informer chacun des Assurés des droits, qu'ils détiennent de la Loi informatique et libertés et, le cas échéant, à informer l’Assureur de l’exercice par les Assurés de leurs droits.

3- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES D’ASSISTANCE

Le Bénéficiaire est désigné par le terme « Vous ».

3.1 DEFINITIONS COMPLEMENTAIRES AUX DEFINITIONS COMMUNES

DOMICILE : Le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire ou de l’Adhérent, situé en France

3.2 TERRITORIALITE 

Les garanties d’assistance s’appliquent en France.

3.3 MODALITES D’INTERVENTION

Il est nécessaire, en cas d'urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.
Si vous avez besoin d’assistance, vous devez nous appeler par téléphone au numéro :   01 41 85 89 08
 
- obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,
- vous conformer aux solutions que nous préconisons,
- nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.
 
Ce numéro est accessible 24h sur 24 pour réceptionner vos appels. Les prestations décrites ci-après seront mises en œuvre sous réserve des heures d’ouverture des cabinets vétérinaires.
 
Nous nous réservons le droit de vous demander tout justificatif nécessaire à l’appui de toute demande d’assistance (tels que notamment, certificat vétérinaire etc …).
 
Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.
 
Fausses Déclarations :
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion : Toute réticence ou déclaration intentionnelle fausse de votre part entraînent la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues. Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après notification qui vous sera adressée par lettre recommandée.

3.4 PRESTATIONS D’ASSISTANCE

En cas de Maladie ou de Blessure de l’Animal :

Mise en relation avec un vétérinaire
Sur simple appel téléphonique, nous pouvons communiquer au Dogsitter les coordonnées du vétérinaire le plus proche du lieu de garde de l’Animal (domicile du dogsitter ou domicile du propriétaire de l’animal).Dans le cas où le premier vétérinaire ne serait pas disponible, nous pourrons communiquer les coordonnées d’autres vétérinaires également proches du lieu de garde.

Avance de frais vétérinaires
Dans le cas où le Dogsitter aurait à conduire l’Animal chez un vétérinaire de façon urgente et imprévue pendant la période de garde de l'Animal, nous pourrons, sur demande téléphonique du Dogsitter, faire l’avance des frais vétérinaires à engager, sous réserve de l'accord préalable du vétérinaire, et ce dans la limite de 150 € maximum.
L'Adhérent, dans le cadre de son contrat GARDICANIN et du contrat qu'il a conclu avec le Dogsitter, s'engage à nous rembourser le montant des frais ainsi avancé dans les 30 jours suivant la date de l'avance.

3.5 EXCLUSIONS ET CAS DE FORCE MAJEURE

Exclusions
Nous ne pouvons, en aucun cas, nous substituer aux organismes locaux de secours d'urgence.
Sont exclus :
- Les frais engagés sans notre accord préalable, ou non expressément prévus par les présentes conditions générales,
 - Les interventions lorsque l’Animal est utilisé à des fins professionnelles, courses et combats organisés,
- Les actes intentionnels ou dolosifs et leurs conséquences,
- Les frais d’amendes et/ou de fourrière lorsque l’Animal aura été conduit à la fourrière,
- Toute intervention hors de France ou en dehors des dates de validité du contrat d’abonnement  conclu entre GARDICANIN et l'Adhérent
- La prise en charge de tous frais relatifs aux soins de l’Animal (vétérinaire, centre de secours …)
- Les frais d’euthanasie, d’incinération, de sépulture, frais de transport au cimetière animalier ou crématorium,
- Tous frais relatifs à l’intervention d'un service de secours pour récupération d’un Animal inaccessible,
- Tout événement ou service non prévu par les présentes conditions générales d’abonnement.

Responsabilité et force majeure
Le fait de grève ne constitue pas une raison de déclenchement de nos services.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des manquements à l'exécution des prestations dus à des événements tels que : guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire, émeutes, actes de terrorisme, mouvements populaires, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou autres cas de force majeure, ni des retards dans l'exécution résultant des mêmes causes.
De même, nous ne pouvons être tenus pour responsable des manquements ou retards dans l’exécution des prestations en cas de mise en quarantaine et/ou en fourrière de l’Animal par les autorités locales.
L’Adhérent, et le Dogsitter pendant la période de garde, restent dans tous les cas responsables de l’Animal. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables :
- de tout préjudice résultant de dommages causés par l’Animal aux personnes et aux biens,
- de toute dégradation de la maladie ou de la blessure de l’Animal liée à la décision de l’exécution des prestations d’assistance.
- Le Dogsitter et/ou l’Adhérent restent, dans tous les cas, seuls juges de l’état de santé de l’Animal et de la décision à prendre quant aux structures de secours ou de soins à contacter.

3.6 CADRE JURIDIQUE

Subrogation
Nous sommes subrogés, à concurrence des indemnités payées et des services fournis par nous, dans les droits et actions des bénéficiaires contre toute personne responsable des faits ayant motivé notre intervention.
Prescription
Toute action dérivant de cette convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Réclamations – Litiges
En cas de réclamation ou de litige, le Bénéficiaire pourra s’adresser au service Qualité d’Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.
Loi informatique et libertés
Dans le cadre de la gestion des demandes d’assistance Europ Assistance est amenée à recueillir auprès des Bénéficiaires et des Adhérents des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, lesquelles sont obligatoires pour la mise en œuvre des prestations d’assistance. 
A ce titre, les Bénéficiaires et Adhérents sont informés que les données personnelles les concernant  peuvent être transmises :
- aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec Europ Assistance pour l’exécution de tâches se rapportant directement  au traitement des demandes d’assistance ;
- à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à  Europ Assistance.
 
En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, les Bénéficiaires et Adhérents disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de Europ Assistance, de ses mandataires et personnes visées ci-avant.
 
Ces droits peuvent être exercés auprès d’Europ Assistance, 1 Promenade de la Bonnette, 92 633 Gennevilliers cedex.
 
Europ Assistance s’interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés.