CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE FRAIS VETERINAIRES EN CAS D'ACCIDENT : HOLIVET

1 - DEFINITIONS
ACCIDENT :

Atteinte traumatique de l'organisme de l'Animal couvert provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure à celui-ci.

ANIMAL COUVERT :

Chien ou chat étant sous la garde d'un Petsitter dans le cadre du contrat de service de garde d'animal conclu entre l'Adhérent et le Petsitter par l'intermédiaire de GARDICANIN. Son identité, formalisée par un dispositif agrée (tatouage, puce) ainsi que les coordonnées de son propriétaire figurent sur le contrat de prestation de garde d'animal ainsi que sur le bulletin d'adhésion au présent contrat.

ASSURE/BENEFICIAIRE/ADHERENT :

Propriétaire de l'animal, personne physique résidant du pays au sein duquel le contrat de prestation de garde d'animal avec un Petsitter par l'intermédiaire de GARDICANIN a été souscrit et ayant adhéré via un bulletin de souscription au présent contrat.

PETSITTER :

La personne physique qui a conclu un contrat de prestation de garde d'animal couvert avec l'Adhérent par l'intermédiaire de GARDICANIN.

FRAIS VETERINAIRES :

Honoraires du docteur vétérinaire et/ou frais propres à l'intervention chirurgicale, médicaments prescrits, frais d'anesthésie, frais d'analyse, radiodiagnostics, frais de transport en ambulance animalière, frais de séjours en clinique vétérinaire suite à l'opération à l'exclusion de tous autres frais. Les frais vétérinaires doivent être médicalement prescrits et les soins exécutés par un docteur vétérinaire diplômé, autorisé à exercer conformément à la législation en vigueur et aux règles ordinales (exemple: Conseil de l'Ordre en France ...).

MALADIE :

Toute altération de l'état de santé de l'animal non consécutive à un accident étant constatée par un docteur/vétérinaire diplômé, autorisé à exercer pour laquelle les symptômes apparaissent après une phase de développement ou d'incubation dans l'organisme.

PROPRIETAIRE :

Personne physique du pays au sein duquel le contrat de prestation de garde d'animal avec un Petsitter par l'intermédiaire de GARDICANIN a été souscrit et à qui appartient l'animal, à savoir l 'Assuré/ Adhérent/Bénéficiaire ayant souscrit un contrat de prestation de garde d'animal avec un Petsitter par l'intermédiaire de GARDICANIN et ayant adhéré au présent contrat via un bulletin d'adhésion.

2 - CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE
A/NATURE DES GARANTIES :

GARDICANIN garantit le paiement des indemnités prévues ci-après en cas d'ACCIDENT subi par l'animal couvert (chien ou chat) durant la prestation de garde. Les Garanties sont souscrites par l'assuré ayant adhéré au présent contrat et ayant réglé en totalité un contrat de prestation de service de garde d'animal avec un Petsitter par l'intermédiaire de GARDICANIN. L'objet de la présente garantie est la prise en charge des « Frais Vétérinaires» en cas d'Accident subi par l'Animal.

B/CONTENU DE LA GARANTIE :

La garantie « frais vétérinaires» a pour objet de garantir durant la période de validité de l'adhésion : Le remboursement des « frais vétérinaires» en cas d'accident blessant l'animal alors qu'il se trouve sous la responsabilité du Petsitter pendant le contrat de garde. La garantie rembourse les frais Vétérinaires engagés par le Petsitter ou par le propriétaire de l'animal sur présentation de justificatifs.

C/PLAFONDS DE GARANTIE:

La garantie est accordée à hauteur des frais vétérinaires justifiés sans pouvoir excéder un plafond de 500 € TTC par sinistre et dans la limite de 1000 € TTC sur la durée de la garantie.

D/DATE D'EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE NON RENOUVELABLE :

L'adhésion prend effet à la date mentionnée aux dispositions particulières du contrat de prestation de garde d'animal souscrit par l'assuré avec un Petsitter par l'intermédiaire de GARDICANIN sous réserve du paiement effectif des prestations et cotisations.
Ainsi, le bénéfice des garanties est accordé: Le bénéfice des garanties est accordé :

- Seulement pendant la période de garde de l'Animal par le Petsitter mentionné sur le contrat de prestation de garde d'animal souscrit par l'assuré avec un Petsitter par l'intermédiaire de GARDICANIN.
- Pour une durée maximum de 30 jours à compter de la date de prise d'effet du contrat de prestation de garde d'animal conclu entre l'Adhérant et un Petsitter par l'intermédiaire de GARDICANIN.

3 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE

Sous peine de déchéance de garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'Adhérant devra déclarer le Sinistre dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, à GARDICANIN.

A/PIECES JUSTIFICATIVES

Sous peine de déchéance de garantie, l'Adhérent devra écrire à l'adresse: HOLIDOG GARDICANIN - 54 rue de Paradis - 75010 PARIS - mail: contact_client@gardicanin.fr

En veillant à adresser les pièces suivantes:

- Une attestation sur l'honneur précisant les circonstances de l'accident motivant la déclaration de sinistre.
- La référence du contrat de prestation de garde d'animal souscrit avec un Petsitter par l'intermédiaire de GARDICANIN.
- La feuille de soin d'un vétérinaire diplômé, autorisé à exercer.
- Les documents justificatifs originaux des frais engagés et effectivement payés.

GARDICANIN se réserve le droit de demander tout autre justificatif nécessaire à l'étude du dossier.

B/REGLEMENT DES SINISTRES

Dès que le dossier est complet et après réception, le cas échéant du rapport d'expertise, l'Adhérent recevra un chèque du montant correspondant aux frais engagés dans la limite des plafonds de garantie.

4· EXCLUSIONS COMPLEMENTAIRES

Sont exclus du présent contrat :
- Les frais de santé engagés en raison d'une Maladie de l'animal.
- Les accidents subis par l'animal sur la voie publique alors qu'il n'était pas tenu en laisse.
- Les blessures causées à l'animal par l'action du Petsitter (maltraitance).
- L'aggravation des blessures accidentelles subies par l'animal due à l'absence de surveillance ou à la négligence du Petsitter.
- Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d'insurrection ou de confiscation par les autorités.
- Les conséquences de la désintégration du noyau de l'atome.
- La faute intentionnelle ou dolosive de l'Adhérent, ou de toute personne autre qu'un Tiers.
- Les interventions à but esthétique.
- Les conséquences d'Accident antérieur à l'adhésion au présent contrat.
- Des conséquences de combats organisés ou de compétitions.